CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre l’entreprise Noir Buvard, représentée par le prestataire Antoine Dorval – dont l’auto-entreprise est enregistrée sous le numéro Siret 98226434300012 et domiciliée 18 rue de Ker Élise 29000 Quimper –, et ses clients. Ces conditions peuvent être révisées à tout moment et sans préavis par l’entreprise Noir Buvard, et seules les conditions transmises au client lors du devis seront appliquées.

ARTICLE 1 – ACCÈS ET RESTRICTIONS

Toute personne physique ou morale majeure peut solliciter les services de l’entreprise Noir Buvard.

ARTICLE 2 – DEVIS

Après étude de la prestation demandée, un devis gratuit et sans engagement est transmis sous 48 heures au client par courrier électronique (valable 1 mois à compter de sa date d’émission), précisant la description de la prestation, son tarif, les conditions de règlement, les délais de livraison, et toute autre condition établie préalablement avec le client. En cas de modification de la demande de prestation, un nouveau devis est envoyé au client.
Le devis peut être signé directement en ligne (tout devis signé vaut acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente).

ARTICLE 3 – TARIFS

Les tarifs dépendent des caractéristiques du travail demandé et de son ampleur. Ainsi, les tarifs indiqués sur le site https://noir-buvard.fr ne le sont qu’à titre indicatif, seul le devis fixe un prix ferme et non modifiable (prix valable jusqu’à expiration du devis).
La TVA n’étant pas applicable, art. 293B du CGI, tous les prix sont établis hors taxe, net à payer.

ARTICLE 4 – RÈGLEMENT

Les prestations peuvent être réglées par virement bancaire ou par carte bancaire directement en ligne à partir de la facture (dans le cas d’un règlement par carte bancaire, une majoration de 1,50 % sera appliquée – majoration indiquée sur les devis et factures et correspondant à la commission du service bancaire).
Pour les prestations dont les montants sont inférieurs à 100 €, le règlement s’effectue en totalité à la commande et devra être réalisé avant le commencement de tout travail.
Pour les prestations dont les montants sont supérieurs à 100 €, un acompte à hauteur de 40 % du montant total du devis pourra être demandé, auquel cas il devra être réglé avant le commencement de tout travail ; le reste dû sera réglé dans une délai de 15 jours une fois la commande achevée et approuvée.
À la demande du client, certains règlements peuvent être effectués en plusieurs fois.

ARTICLE 5 – COMMUNICATION DES DONNÉES

Le client est chargé de transmettre tous les renseignements et documents nécessaires à la réalisation de la prestation. En cas de non-transmission de ces éléments, de retard ou d’insuffisance dans cette transmission, l’entreprise Noir Buvard ne pourra être tenue responsable des délais supplémentaires d’exécution et de livraison occasionnés.
Noir Buvard conseille vivement au client de conserver une copie des éléments transmis dans le cadre de la prestation. Une fois la prestation achevée, ou résiliée, Noir Buvard s’engage à détruire tous les éléments transmis par le client. Si des éléments ont été transmis avant la signature d’un devis et que ledit devis devait ne pas être signé, Noir Buvard conservera ces éléments pour une durée de deux mois, puis les détruira.

ARTICLE 6 – MODIFICATION DE LA COMMANDE

Selon les souhaits du client, une commande peut être complétée (ajout d’une ou plusieurs prestations) au cours de son exécution. Un nouveau devis ou un avenant au devis initial sera alors établi.

ARTICLE 7 – LIVRAISON DE LA COMMANDE

La commande est livrée dans les délais convenus, sous le ou les formats fixés par le devis, et par voie électronique (sauf exception établie avec le client). Une fois le livrable réceptionné par le client, ce dernier dispose de 7 jours pour valider la prestation ou signaler toute réclamation ou souhait de révision. À défaut, l’entreprise Noir Buvard considérera la prestation comme approuvée par le client, définitivement achevée, et son montant dû.
Dans le cas d’un envoi par voie postale, les frais d’acheminement et d’impression sont à la charge du client.

ARTICLE 8 – RÉTRACTATION ET RÉSILIATION

Toute rétractation par le client doit intervenir dans un délai de 7 jours maximum à compter de la signature du devis et être soumise par envoi d’une lettre recommandée. L’entreprise Noir Buvard restituera alors au client les sommes versées (excepté dans le cas où le client a renoncé à son droit de rétractation).
Au-delà de ces 7 jours, le client peut résilier sa commande par lettre recommandée, mais les sommes versées (acompte notamment) ne lui seront pas restituées.
Si le prestataire se trouve dans l’incapacité d’exécuter ou de poursuivre la prestation commandée, celle-ci sera résiliée par lettre recommandée, le travail effectué transmis au client, et le travail non réalisé remboursé.

ARTICLE 9 – PÉNALITÉS DE RETARD

En cas de retard de paiement sur l’échéance fixée par la facture, des pénalités de retard journalières seront appliquées sur le montant dû (taux directeur de la BCE + 10 points). Cette clause s’applique de plein droit sans nécessité pour l’entreprise Noir Buvard d’accomplir de formalités particulières ou de mise en demeure.
Après une mise en demeure, l’entreprise Noir Buvard se réserve le droit de résilier la commande. En outre, le client sera tenu de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art.D.441-5 du Code du commerce) et prendra à sa charge tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues.

ARTICLE 10 – DÉLAIS

La prestation est exécutée dans le délai convenu et fixé par le devis. Néanmoins, l’entreprise Noir Buvard se réserve le droit de reporter ce délai en cas d’entrave ou d’interruption involontaire de l’exécution de la prestation (problème de santé, événement extérieur tel que catastrophe naturelle, coupure du réseau informatique ou piratage, destruction des matériels requis, grève d’un service essentiel, etc.) et en avertira immédiatement le client.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Jusqu’au paiement intégral des sommes dues, toutes les prestations effectuées par l’entreprise Noir Buvard sont et restent sa propriété exclusive. De ce fait, toute diffusion ou utilisation des travaux effectués est interdite avant le règlement complet des sommes dues.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés). L’entreprise Noir Buvard garantit la confidentialité des informations et des documents transmis par le client dans le cadre d’une prestation. De plus, l’entreprise Noir Buvard s’engage à ne pas révéler ou transmettre à une tierce personne le contenu des documents qui font l’objet d’une prestation sans l’accord ou la demande spécifique du client.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ

Le client à la pleine responsabilité des documents qu’il transmet à l’entreprise Noir Buvard. Cette dernière ne peut être tenue responsable du caractère délictueux desdits documents. En outre, le client est pleinement responsable de la véracité des éléments qu’il fournit, et de la fiabilité des supports par lesquels il les fournit (absence de virus informatique, etc.).
L’entreprise Noir Buvard, étant tenue à une obligation de moyens, et non de résultat, s’engage à utiliser tous les moyens dont elle dispose pour réaliser la prestation demandée. En cas de litige quant au livrable, la responsabilité de l’entreprise Noir Buvard ne pourra être engagée au-delà du montant de la commande. Aussi, l’entreprise Noir Buvard ne peut être tenue responsable des problèmes liés à la conversion des fichiers, à l’emploi de logiciels différents, ou à tout autre dysfonctionnement informatique. Si le client choisit d’effectuer des modifications au produit livré, l’entreprise Noir Buvard ne pourra également pas être tenue responsable des erreurs subsistantes.
Enfin, l’entreprise Noir Buvard se réserve le droit de refuser ou de mettre un terme à toute prestation conduisant à la participation ou à la réalisation d’un texte à caractère délictueux au regard de la loi. Dans ce dernier cas, le client devra s’acquitter du montant relatif au travail déjà effectué.

ARTICLE 14 – LITIGE

En cas de réclamation, le client contactera l’entreprise Noir Buvard dans un délai de 7 jours maximum après la réception de la commande afin qu’une solution amiable soit trouvée. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français : si aucun accord n’est trouvé entre les deux parties, le litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’entreprise Noir Buvard, et ce, quel que soit le lieu de réalisation ou de livraison des travaux.